JORF n°0067 du 20 mars 2011

Article Annexe III

Article Annexe III

Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :

| CATÉGORIE DE MÉNAGE| NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE | |--------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 1 | Une personne seule. | | 2 | Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;

-ou une personne seule en situation de handicap. | | 3 | Trois personnes ;

-ou une personne seule avec une personne à charge ;

-ou un jeune ménage sans personne à charge ;

-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.| | 4 | Quatre personnes ;

-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;

-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. | | 5 | Cinq personnes ;

-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;

-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. | | 6 | Six personnes ;

-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;

-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. |


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Version 1

Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGE

NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE

1

Une personne seule.

2

Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;

-ou une personne seule en situation de handicap.

3

Trois personnes ;

-ou une personne seule avec une personne à charge ;

-ou un jeune ménage sans personne à charge ;

-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.

4

Quatre personnes ;

-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;

-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.

5

Cinq personnes ;

-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;

-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.

6

Six personnes ;

-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;

-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.