Article Annexe III
Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :
| CATÉGORIE DE MÉNAGE| NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE |
|--------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| 1 | Une personne seule. |
| 2 | Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
-ou une personne seule en situation de handicap. |
| 3 | Trois personnes ;
-ou une personne seule avec une personne à charge ;
-ou un jeune ménage sans personne à charge ;
-ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.|
| 4 | Quatre personnes ;
-ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
-ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
| 5 | Cinq personnes ;
-ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
-ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
| 6 | Six personnes ;
-ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
-ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap. |
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