Arrêté du 14 mars 2011

Annexe III

Créé le 29 octobre 2022

Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :

CATÉGORIE DE MÉNAGE NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE
1 Une personne seule.
2 Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages ;
-ou une personne seule en situation de handicap.
3 Trois personnes ;
  • ou une personne seule avec une personne à charge ;
  • ou un jeune ménage sans personne à charge ;
  • ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap.
4 Quatre personnes ;
  • ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
  • ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap.
5 Cinq personnes ;
  • ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
  • ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap.
6 Six personnes ;
  • ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
  • ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap.

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