JORF n°0250 du 27 octobre 2022

Arrêté du 25 octobre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-13 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 modifié relatif à la garde nationale, notamment son article 9,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve

Résumé Le général Gaspari peut signer des accords et donner des statuts de partenaire de police au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. le général de division Louis-Mathieu GASPARI, secrétaire général de la garde nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :

- les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure, conclues entre le ministre de l'intérieur et des outre-mer et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de « partenaire de la police nationale », mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-13 du même code.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la garde nationale

Résumé Le colonel POISBEAU peut signer à la place du général GASPARI si ce dernier est absent.

Délégation est donnée à M. le colonel François-Xavier POISBEAU, secrétaire général adjoint de la garde nationale, en cas d'absence de M. le général de division Louis-Mathieu GASPARI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes mentionnés à l'article 1er.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde sache qu'il est en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2022.

Gérald Darmanin