Arrêté du 25 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. le général de division Louis-Mathieu GASPARI, secrétaire général de la garde nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :

- les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'absence pour les réservistes salariés), conclues entre le ministre de l'intérieur et des outre-mer et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de « partenaire de la police nationale », mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-13 du même code (Conditions d'absence pour les réservistes salariés).

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Délégation de signature pour le développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve

Résumé. Le général Gaspari peut signer des accords et donner des statuts de partenaire de police au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. le général de division Louis-Mathieu GASPARI, secrétaire général de la garde nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserve notamment :

- les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'absence pour les réservistes salariés), conclues entre le ministre de l'intérieur et des outre-mer et les employeurs ;
- l'attribution et le retrait de la qualité de « partenaire de la police nationale », mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-13 du même code (Conditions d'absence pour les réservistes salariés).

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