Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aborgation du règlement intérieur type des comités de protection des personnes
Résumé Les règles internes des comités de protection des personnes ne sont plus en vigueur.
L'arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes est abrogé.
1 version