Section suivante

Annexes

ANNEXE 1 — ANNEXE 7

JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 25 octobre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1 et R. 1123-15,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du règlement intérieur des comités de protection des personnes

Résumé Les comités de protection des personnes doivent suivre un modèle pour organiser leurs activités.

Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe 1 du présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption du règlement intérieur par les comités de protection des personnes

Résumé Les comités de protection doivent faire leur règlement dans trois mois et le donner à une commission, les changements doivent respecter un modèle.

Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce règlement est alors transmis à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article supprime des règles anciennes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 janvier 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe, Art. Annexe au règlement intérieur > >

1 version

7 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé On doit publier cet arrêté dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexes

Fait le 25 octobre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon