Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2021 - art. 3
Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 8 novembre 2021
Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe du présent arrêté.