Arrêté du 13 janvier 2010

Article 1

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Article 1

Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe du présent arrêté.

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Abrogé8 novembre 2021

Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 8 novembre 2021

Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 février 2010 au dimanche 7 novembre 2021

Source : Légifrance