Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 janvier 2010

fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes

Abrogé8 novembre 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1123-1 (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale) et R. 1123-15 (Règlement intérieur des comités de protection des personnes),

Arrête :

Abrogé8 novembre 2021

Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 8 novembre 2021

Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe du présent arrêté.

Abrogé8 novembre 2021

Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 8 novembre 2021

Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.

Abrogé8 novembre 2021

Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 8 novembre 2021

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé8 novembre 2021

Fait à Paris, le 13 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur du samedi 6 février 2010 au dimanche 7 novembre 2021

Arrêté du 13 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe