Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2021 - art. 3
Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 8 novembre 2021
Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.