Arrêté du 13 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.

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Abrogé8 novembre 2021

Créé le 6 février 2010 · Abrogé le 8 novembre 2021

Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.

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En vigueur du samedi 6 février 2010 au dimanche 7 novembre 2021

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