Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption et transmission du règlement intérieur des comités de protection des personnes
Résumé Les comités doivent créer un règlement intérieur trois mois après la publication de l'arrêté et le transmettre, toute modification future doit suivre un modèle type.
Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce règlement est alors transmis à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.
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