Arrêté du 25 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce règlement est alors transmis à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Adoption du règlement intérieur par les comités de protection des personnes

Résumé. Les comités de protection doivent faire leur règlement dans trois mois et le donner à une commission, les changements doivent respecter un modèle.

Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce règlement est alors transmis à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.

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