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Arrêté du 25 octobre 2017

relatif à la modification temporaire de conditions de production de cahiers des charges d'indications géographiques protégées (IGP) de produits avicoles en raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène

Abrogé31 mai 2018
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 octobre 2017,

Arrêtent :

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de l'Ain " sont modifiées temporairement comme suit :

- au chapitre " 4) Description du produit ", paragraphe " La pintade fermière de l'Ain " : suspension de l'application de la disposition suivante :

" Elevée en plein air, " ;

- au chapitre " 7) Méthode d'obtention du produit " : suspension de l'application des dispositions suivantes :

Ces volailles ont accès à un parcours herbeux et ombragé en permanence pendant la journée, au moins à partir de l'âge de :

- 6 semaines pour les poulets
- 8 semaines pour les dindes
- 6 semaines pour les chapons
- 8 semaines pour les pintades.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

En raison du risque épizootique lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène qualifié d'élevé sur tout ou partie du territoire ou de modéré dans les zones à risque particulier, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Volailles de Bourgogne " sont modifiées temporairement comme suit :

- au chapitre " 4) Description du produit agricole " : suspension de l'application de la disposition suivante :

" Nos volailles ont toutes accès à un mode d'élevage en plein air sur un parcours herbeux. " ;

- au chapitre " 7) Description de la méthode d'obtention du produit " : suspension de l'application des dispositions suivantes :

- paragraphe " poulet : "
" accès au plein air à 6 semaines au plus tard, "
" 2 m2 au moins de parcours herbeux par poulet, " ;
- paragraphe " pintade : "
" accès au plein air à 8 semaines au plus tard, "
" 2 m2 au moins de parcours herbeux par pintade. " ;
- paragraphe " dinde : "
" un grand parcours herbeux : 1,5 hectare. " ;
- paragraphe " oie : "
" de 6 semaines à l'abattage, abris avec accès permanent au parcours, "
" 10 m2 de parcours par sujet. " ;
- paragraphe " chapon : "
" accès au plein air à 6 semaines au plus tard, "
" 4 m2 au moins de parcours herbeux par chapon après 85 jours. "

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié d' "élevé ", ou de " modéré " dans les zones à risque particulier, et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er (Modification temporaire des règles d'élevage des volailles de l'Ain) et 2 (Modification temporaire des conditions d'élevage des volailles de Bourgogne) du présent arrêté doit informer l'organisme de défense et de gestion du cahier des charges, ainsi que l'organisme certificateur concerné.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 (Niveaux de risque épizootique d'IAHP) modifié susvisé est qualifié d' " élevé " pour tout ou partie du territoire ou de " modéré " dans les zones à risque particulier et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2018 au plus tard.

Abrogé31 mai 2018

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 31 mai 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Abrogé depuis le jeudi 31 mai 2018

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au mercredi 30 mai 2018

Arrêté du 25 octobre 2017
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