En vigueur depuis le 23 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers
Les données enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un fichier de données sur les véhicules routiers) sont les suivantes :
― données d'identification du titulaire, ou du locataire de longue durée, portées sur le certificat d'immatriculation du véhicule en cours de validité : nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance s'il s'agit d'une personne physique ; raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale ; adresse du titulaire ou du locataire de longue durée ;
― données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler du véhicule : numéro d'immatriculation, immatriculation précédente, date de première mise en circulation, numéro VIN (Vehicle Identification Number), type d'opération et date d'opération, type de location, type de réception, opposition au transfert du certificat d'immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, mentions spécifiques et d'usage, destruction du véhicule, déclaration de cession, déclaration d'achat, retrait temporaire de la circulation, annulation de l'immatriculation, existence d'un premier et second rapport d'expert, dangerosité et réparabilité des véhicules endommagés ;
― informations techniques complémentaires concernant le véhicule intéressant la connaissance des impacts environnementaux des véhicules telles que consommation mixte, filtre à particule, type de propulsion ;
― données complémentaires issues d'enrichissement à des fins statistiques : activité économique du propriétaire ou du titulaire, probabilité de rouler du véhicule.