En vigueur depuis le 23 novembre 2013
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Conservation des données d'identification du titulaire
Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers) sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.