Arrêté du 25 octobre 2013

Article 3

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Article 3

Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers) sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Conservation des données d'identification du titulaire

Résumé. Les informations du propriétaire d'un véhicule sont conservées jusqu'à un changement d'adresse, de propriétaire ou une annulation.

Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers) sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance