JORF n°0271 du 22 novembre 2013

Article 3

Article 3

Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.


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Version 1

Les données d'identification du titulaire mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à l'enregistrement d'une modification d'adresse, d'un changement de titulaire ou d'une annulation de l'immatriculation du véhicule.