Arrêté du 25 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers) les agents du service de l'observation et de la statistique (SOeS) individuellement désignés et spécialement habilités.
Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers), à raison de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions de service public qui leur sont confiées :
― sur demande et aux seules fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique, les agents de l'INSEE, des services statistiques ministériels, des services d'étude ou d'évaluation ministériels ou d'organismes scientifiques individuellement désignés, spécialement habilités, sous couvert de convention de confidentialité, dans le cadre de leurs études et recherches.
― dans le cadre de la mise en paiement des dossiers du bonus écologique, les agents de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des véhicules

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données des véhicules pour des raisons statistiques, scientifiques ou pour le paiement du bonus écologique.

Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers) les agents du service de l'observation et de la statistique (SOeS) individuellement désignés et spécialement habilités.
Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées dans le répertoire statistique des véhicules routiers), à raison de leurs attributions, et pour les besoins exclusifs des missions de service public qui leur sont confiées :
― sur demande et aux seules fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique, les agents de l'INSEE, des services statistiques ministériels, des services d'étude ou d'évaluation ministériels ou d'organismes scientifiques individuellement désignés, spécialement habilités, sous couvert de convention de confidentialité, dans le cadre de leurs études et recherches.
― dans le cadre de la mise en paiement des dossiers du bonus écologique, les agents de l'Agence de services et de paiement (ASP).

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance