Arrêté du 25 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des seules finalités prévues à l'article 1er (Création d'un fichier de données sur les véhicules routiers), sont transmises au RSVERO :
― des données relatives à l'activité économique des entreprises ou établissements propriétaires de véhicules issues du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
― des données portant sur les caractéristiques techniques complémentaires des véhicules issues du registre des contrôles techniques de l'organisme central (OTC-UTAC) ;
― des données issues, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, du système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID-SIV).

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Transmission de données au RSVERO

Résumé. L'article précise les types de données transmises au RSVERO pour produire des statistiques sur les véhicules.

Dans le cadre des seules finalités prévues à l'article 1er (Création d'un fichier de données sur les véhicules routiers), sont transmises au RSVERO :
― des données relatives à l'activité économique des entreprises ou établissements propriétaires de véhicules issues du répertoire SIRENE de l'INSEE ;
― des données portant sur les caractéristiques techniques complémentaires des véhicules issues du registre des contrôles techniques de l'organisme central (OTC-UTAC) ;
― des données issues, conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, du système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID-SIV).

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

Source : Légifrance