Créé le 23 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 25 octobre 2013
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.