Arrêté du 25 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Commissariat général au développement durable) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des véhicules routiers » (RSVERO) ayant pour finalités :
― à titre principal, la production de statistiques, d'études ou de rapports d'évaluation des dispositifs de politiques publiques ;
― à titre accessoire, la transmission des données enregistrées dans le présent traitement à l'Agence de services et de paiement (ASP).

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Création d'un fichier de données sur les véhicules routiers

Résumé. Un fichier de données sur les véhicules routiers est créé pour faire des statistiques et aider l'État à évaluer ses politiques.

Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Commissariat général au développement durable) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des véhicules routiers » (RSVERO) ayant pour finalités :
― à titre principal, la production de statistiques, d'études ou de rapports d'évaluation des dispositifs de politiques publiques ;
― à titre accessoire, la transmission des données enregistrées dans le présent traitement à l'Agence de services et de paiement (ASP).

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

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