En vigueur depuis le 23 novembre 2013
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Création d'un fichier de données sur les véhicules routiers
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Commissariat général au développement durable) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire statistique des véhicules routiers » (RSVERO) ayant pour finalités :
― à titre principal, la production de statistiques, d'études ou de rapports d'évaluation des dispositifs de politiques publiques ;
― à titre accessoire, la transmission des données enregistrées dans le présent traitement à l'Agence de services et de paiement (ASP).