Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 (Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévision)Art. 1605Contribution à l'audiovisuel public : une taxe pour la télévisionLa contribution à l'audiovisuel public est une taxe de 138 € (ou 88 € en Outre-Mer) pour les foyers ayant un téléviseur, destinée à financer les médias publics. à 1605 quinquies (Amendes pour non-déclaration de la redevance audiovisuelle)Art. 1605 quinquiesAmendes pour non-déclaration de la redevance audiovisuelleSi tu ne remplis pas les déclarations obligatoires pour la redevance audiovisuelle, tu peux recevoir une amende de 150 euros, parfois multipliée par chaque appareil TV que tu possèdes. du code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 4 octobre 2005 sous le numéro 116946,
Arrête :