JORF n°32 du 7 février 2006

Article 3

Article 3

Le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété, après les mots : « ILIAD IR/TH », des mots : « - redevance audiovisuelle ».


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Version 1

Le 2 de l'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est complété, après les mots : « ILIAD IR/TH », des mots : « - redevance audiovisuelle ».