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Arrêté du 25 novembre 2023

modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles et avancement de la date d'application

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté, avance la date d'application de certains articles et précise sa date d'entrée en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) et D. 125-4 (Prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle) à D. 125-4-4 (Pas de double indemnisation pour le relogement d'urgence) ;

Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 (Décret sur la reconnaissance et l'indemnisation des catastrophes naturelles) relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 (Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles) fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (Assurance contre les catastrophes naturelles) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 novembre 2023,

Arrêtent :

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Anticipation de l'entrée en vigueur des articles A.125-5 et A.125-6

Résumé. Les articles A. 125-5 et A. 125-5-1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 entrent en vigueur dès le 1er novembre 2023 au lieu du 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 novembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté devient officiel le jour après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

En vigueur depuis le 27 novembre 2023

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2023

Arrêté du 25 novembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4