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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 à D. 125-4-4 ;
Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 novembre 2023,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2022Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2022Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 27 novembre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
1 version
Créé le 27 novembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 novembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
En vigueur depuis le lundi 27 novembre 2023