Arrêté du 25 novembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2022

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Anticipation de l'entrée en vigueur des articles A.125-5 et A.125-6

Résumé. Les articles A. 125-5 et A. 125-5-1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 entrent en vigueur dès le 1er novembre 2023 au lieu du 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance