La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse)Décret sur les aides financières à la presseLe décret organise les aides financières de l'État aux entreprises de presse pour trois ans, avec des contrôles et un fonds pour l'innovation. modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (Simplification des démarches administratives avec un numéro unique)Simplification des démarches administratives avec un numéro uniqueLes entreprises doivent maintenant utiliser un numéro unique pour leurs démarches administratives au lieu de fournir des extraits d'immatriculation. relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, notamment son article 1er (Communication du numéro unique d'identification pour les demandes administratives)Art. 1Communication du numéro unique d'identification pour les demandes administrativesQuand tu fais une demande à l'administration, donne ton numéro unique d'identification ou un extrait d'immatriculation si tu es inscrit au registre des entreprises. ;
Vu l'arrêté du 14 février 2017 (Conditions pour demander une bourse d'émergence dans la presse)Conditions pour demander une bourse d'émergence dans la pressePour obtenir une bourse d'émergence pour un projet de presse, il faut remplir un dossier en ligne avec des documents justificatifs et le fonds peut vérifier les informations. relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2017 (Conditions pour les demandes d'aides aux entreprises de presse)Conditions pour les demandes d'aides aux entreprises de presseLes entreprises de presse doivent fournir un dossier complet pour demander des aides, avec des documents financiers et un plan d'affaires. relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes d'incubation de presse ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 (Conditions pour demander une aide à la presse)Conditions pour demander une aide à la pressePour obtenir une aide à la presse, il faut remplir un dossier avec des documents spécifiques et le directeur général des médias vérifie les informations. relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 (Procédure pour demander des aides culturelles et subventions)Procédure pour demander des aides culturelles et subventionsPour obtenir une aide culturelle ou une subvention, il faut remplir un dossier en ligne avec des documents spécifiques comme les comptes fiscaux. relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse,
Arrête :