Le ministre de la culture,
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse)Décret sur les aides financières à la presseLe décret organise les aides financières de l'État aux entreprises de presse pour trois ans, avec des contrôles et un fonds pour l'innovation. modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment ses articles 3 (Demande de subvention : conditions et procédures)Art. 3Demande de subvention : conditions et procéduresUn décret explique comment demander une subvention, en précisant les informations nécessaires et qui peut faire la demande. et 6 (Documents supplémentaires pour les demandes de subvention)Art. 6Documents supplémentaires pour les demandes de subventionLes ministres peuvent demander des documents supplémentaires pour les demandes de subvention, mais cela n'affecte pas leur validité. ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 (Simplification des demandes de subventions)Simplification des demandes de subventionsUn arrêté du 21 août 2018 simplifie les règles pour demander des subventions en précisant les informations nécessaires et en remplaçant plusieurs anciens textes. pris en application de l'article 3 (Demande de subvention : conditions et procédures)Art. 3Demande de subvention : conditions et procéduresUn décret explique comment demander une subvention, en précisant les informations nécessaires et qui peut faire la demande. du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour un projet d'investissement,
Arrête :