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Arrêté du 14 février 2017

relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une bourse d'émergence dans la presse

Résumé. Pour obtenir une bourse d'émergence pour un projet de presse, il faut remplir un dossier en ligne avec des documents justificatifs et le fonds peut vérifier les informations.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, et notamment ses articles 28-1 (Aides pour les nouvelles publications de presse) et 28-4 (Conditions d'attribution et de contrôle des aides à l'innovation dans la presse),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Dossier de demande pour une bourse d'émergence

Résumé. Pour demander une bourse d'émergence, il faut remplir un dossier selon un modèle disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.

A l'appui de sa demande de bourse d'émergence régie par le décret du 13 avril 2012 susvisé (Décret sur les aides financières à la presse), le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 11 mars 2017 · Dernière version le 9 décembre 2021

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Documents requis pour une demande de bourse d'émergence

Résumé. Pour demander une bourse d'émergence, il faut fournir un dossier avec des documents comme des relevés bancaires, des liasses fiscales, et un plan d'affaires.

Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
b) le cas échéant, liasse fiscale (imprimés CERFA n° 2065 et 2065 bis comprenant les tableaux n° 2050 à 2059G pour le régime normal ou 2033A à 2033G pour le régime simplifié) des derniers exercices clos (n-1et n-2) ;
c) le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
d) le cas échéant, photocopie du certificat d'inscription à la CPPAP en cours de validité ;
Pour les quotidiens gratuits d'information politique et générale, l'avis de la CPPAP (article 1-2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse) ;
e) attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) le numéro SIREN du demandeur ;
g) pour les entreprises de moins de 25 salariés, déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
h) curriculum vitae des membres de l'équipe éditoriale et technique ;
i) plan d'affaires prévisionnel sur 3 ans comportant un compte d'exploitation prévisionnel ;
j) note d'orientation sur la stratégie de l'entreprise lorsque celle-ci a d'autres activités.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Contrôle des demandes de bourse d'émergence

Résumé. Le secrétariat du fonds vérifie les informations fournies et peut demander des preuves supplémentaires ou faire des contrôles sur place.

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté et de le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Arrêté du 14 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4