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Arrêté du 31 mai 2018

relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une aide à la presse

Résumé. Pour obtenir une aide à la presse, il faut remplir un dossier avec des documents spécifiques et le directeur général des médias vérifie les informations.

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse) relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, et notamment ses articles 28-3 (Financement de l'innovation dans la presse) et 28-4 (Conditions d'attribution et de contrôle des aides à l'innovation dans la presse),

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Dossier de candidature pour les aides à la presse

Résumé. Pour demander une aide à la presse, il faut remplir un dossier selon un modèle disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.

A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé (Décret sur les aides financières à la presse), le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture.

En vigueur depuis le 20 juin 2018 · Dernière version le 9 décembre 2021

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Documents requis pour une candidature

Résumé. Un dossier de candidature doit inclure plusieurs documents comme un formulaire, des relevés bancaires, des déclarations fiscales et des comptes prévisionnels.

Ce dossier comporte les éléments suivants :
a) Formulaire dûment rempli ;
b) Relevé d'identité bancaire en deux exemplaires ;
c) Le cas échéant, liasse fiscale (déclaration CERFA n° 2065-SD) et liasse jointe (n° 2050 à 2059 G pour le réel normal ou 2033 A à G pour le réel simplifié) des deux derniers exercices clos (N-1 et N-2) ;
d) Le cas échéant, rapport des commissaires aux comptes sur le dernier exercice clos ;
e) Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale, ainsi que, le cas échéant, attestation fiscale de la maison-mère du groupe lorsque l'entreprise est fiscalement intégrée ;
f) Comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
g) Le numéro SIREN du demandeur ;
h) Curriculum Vitae des membres de l'équipe chargée du projet ;
i) Budget prévisionnel du programme.

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Contrôle des informations par le secrétariat du fonds

Résumé. Le secrétariat du fonds vérifie les informations fournies et peut demander des preuves supplémentaires ou faire des contrôles sur place.

Le secrétariat du fonds contrôle les indications fournies. Il peut demander toute information supplémentaire et procéder ou faire procéder à des vérifications sur place.

En vigueur depuis le 20 juin 2018

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général des médias et des industries culturelles doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

En vigueur depuis le mercredi 20 juin 2018

Arrêté du 31 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4