La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 (Décret sur les aides financières à la presse)Décret sur les aides financières à la presseLe décret organise les aides financières de l'État aux entreprises de presse pour trois ans, avec des contrôles et un fonds pour l'innovation. relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse, et notamment ses articles 28-3 (Financement de l'innovation dans la presse)Art. 28-3Financement de l'innovation dans la presseLe club des innovateurs peut lancer des appels à projets pour financer des programmes de recherche et développement dans le secteur de la presse, avec des aides plafonnées à 70 % des dépenses. et 28-4 (Conditions d'attribution et de contrôle des aides à l'innovation dans la presse)Art. 28-4Conditions d'attribution et de contrôle des aides à l'innovation dans la presseCe texte explique comment demander et utiliser des aides pour des projets dans la presse, comme des subventions pour de nouvelles publications ou services en ligne.,
Arrête :