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Arrêté du 25 novembre 2015

modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 fixant la liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques

Abrogé14 juillet 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 1er octobre 2015,

Arrête :

Abrogé14 juillet 2017

Créé le 19 décembre 2015 · Abrogé le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des emplois d'inspecteurs spécialisés dans les finances publiques

Résumé. Un décret modifie la liste des emplois d'inspecteurs spécialisés dans les finances publiques, en précisant leurs missions de contrôle fiscal et d'expertise des comptes.

La liste des emplois d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques prévue à l'article 2 du décret du 6 décembre 1982 susvisé (Rôle des inspecteurs spécialisés dans les finances publiques) est modifiée comme suit :
I.-Emplois relevant des missions de contrôle fiscal :

DIRECTION NATURE DE L'EMPLOI
Direction des vérifications nationales et internationales Emplois des brigades de vérification
Direction nationale des vérifications de situations fiscales Emplois des brigades de contrôle des revenus
Emplois des brigades patrimoniales
Emplois du service de traitement des déclarations rectificatives
Direction nationale d'enquêtes fiscales Emplois des brigades d'intervention rapide
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Emplois des brigades de vérification
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux Emplois des brigades de contrôle fiscal externe
Direction des grandes entreprises Emplois de gestion, de surveillance et de contrôle des dossiers des personnes et groupements
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris Emplois des brigades de vérification
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne Emplois des brigades de vérification
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Emplois des brigades de vérification
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis Emplois des brigades de vérification
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne Emplois des brigades de vérification
Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise Emplois des brigades de vérification
Direction départementale des finances publiques des Yvelines Emplois des brigades de vérification
Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne Emplois des brigades de vérification

II.-Emplois relevant des missions d'expertise des comptes publics :

DIRECTION ET SERVICE NATURE DE L'EMPLOI
Directions régionales ou départementales des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Directions des finances publiques Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des grandes entreprises Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Direction des créances spéciales du Trésor Emplois des cellules de qualité comptable intégrées aux missions maîtrise des risques et emplois d'assistants auditeurs
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des emplois d'inspecteurs spécialisés

Résumé. L'arrêté du 27 mars 2012 est abroge, supprimant la liste des emplois d'inspecteurs specialises de la direction generale des finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé14 juillet 2017

Créé le 19 décembre 2015 · Abrogé le 14 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des emplois d'inspecteurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie la liste des emplois d'inspecteurs spécialisés dans les finances publiques et charge le directeur général de son exécution.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur du samedi 19 décembre 2015 au jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 25 novembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3