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Arrêté du 27 mars 2012

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Article 2

L'arrêté du 8 février 1994 fixant la liste des postes comportant des missions de contrôle fiscal effectuées par les inspecteurs vérificateurs spécialisés de la direction générale des impôts est abrogé.

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Abrogé19 décembre 2015

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 19 décembre 2015

L'arrêté du 8 février 1994 fixant la liste des postes comportant des missions de contrôle fiscal effectuées par les inspecteurs vérificateurs spécialisés de la direction générale des impôts est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au vendredi 18 décembre 2015

Source : Légifrance