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Arrêté du 27 mars 2012

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 décembre 2015

Créé le 18 avril 2012 · Abrogé le 19 décembre 2015

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 18 avril 2012 au vendredi 18 décembre 2015

Source : Légifrance