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ARRÊTÉ du 25 novembre 2015

relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour les années 2015, 2016 et 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix des repas scolaires et financement de l'aide dans les DOM

Résumé. L'arrêté fixe les prix des repas à l'école dans les DOM pour 2015-2017 et précise le financement de l'aide à la restauration scolaire pour Mayotte et la Guyane.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (Aide aux frais de restauration scolaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 (Financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2013) relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013 ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2014 (Financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2014) relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 octobre 2015,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs de restauration scolaire dans les DOM

Résumé. Les prix des repas et collations à l'école dans les DOM sont fixés pour les années 2015 à 2017.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer est fixé :
1° Par collation :

  • pour 2015 à un euro vingt-neuf centimes (1,29 €) ;
  • pour 2016 à un euro trente centimes (1,30 €) ;
  • pour 2017 à un euro trente et un centimes (1,31 €) ;

2° Par repas :

- pour 2015, pour 2016 et pour 2017 à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €).

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé (Fixation des contributions forfaitaires pour les repas et collations en 2008) n'est pas applicable au titre de ces années.

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Allocation budgétaire pour la restauration scolaire dans les DOM en 2015

Résumé. En 2015, l'État a alloué près de 88 millions d'euros pour la restauration scolaire dans les DOM, avec des montants spécifiques pour chaque région.

Le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2015 à 88 183 549 €. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 13 138 317 € ;
Guyane : 5 838 318 € ;
Martinique : 14 131 899 € ;
Mayotte : 13 392 703 € ;
La Réunion : 41 682 312 €.
Il est déterminé en tenant compte du montant des contributions forfaitaires prévues à l'article 1er (Fixation des tarifs de restauration scolaire dans les DOM) du présent arrêté et pour l'année 2015 de l'effectif des bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2013-2014.

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Financement de la restauration scolaire dans les DOM

Résumé. L'arrêté fixe les règles de financement de l'aide à la restauration scolaire pour Mayotte et la Guyane en 2015, en tenant compte des jours maximums et des montants non utilisés.

Les montants affectés au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans le département de Mayotte prévus à l'article 2 (Allocation budgétaire pour la restauration scolaire dans les DOM en 2015) sont déterminés en retenant un nombre maximal de 175 journées de prise en charge conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé.
Les élèves des communes de Mana et d'Apatou, bénéficiaires d'une aide à la restauration scolaire en 2014 au titre du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé, sont pris en compte pour le calcul de la dotation dès celle versée au titre de l'année 2015.
La part de la dotation pour 2015 fixée au titre des collations à la Guyane est calculée en tenant compte de la date de mise en œuvre par la commune de Saint-Georges et par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni en 2015 de l'expérimentation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2014 susvisé.
La caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2015 le montant non consommé de la prestation d'aide à la restauration scolaire dans ce même département qui s'établit à 628 700 € pour l'expérimentation citée à l'alinéa précédent.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. L'arrêté du 25 novembre 2015 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les dispositions de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspecteur des finances de la 6e sous-direction,

J.-F. Juery

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

ARRÊTÉ du 25 novembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4