Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er août 2008

relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la famille,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (Aide aux frais de restauration scolaire) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 juin 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 août 2008 · Dernière version le 6 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'aide financière pour les cantines scolaires en outre-mer

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour calculer l'aide financière des CAF d'outre-mer pour les cantines scolaires, en fonction du nombre d'élèves et du nombre de jours couverts.

Le montant global de l'action sociale spécifique affectée à la prise en charge des frais de restauration scolaire est déterminé annuellement pour chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer à raison :

― du nombre d'élèves ayant eu recours, l'année scolaire précédente, au service de restauration financé par la prestation spécifique visée au premier alinéa du présent article ;

― d'une contribution forfaitaire par repas ou par collation ;

― de 144 journées de prise en charge par année scolaire pour les établissements de la maternelle aux collèges inclus ;

― pour les lycées des collectivités visées à l'article 3 (Allocation budgétaire pour la restauration scolaire en 2008), de 140 journées de prise en charge par année scolaire.

En vigueur depuis le 10 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des contributions forfaitaires pour la restauration scolaire en 2008

Résumé. En 2008, la contribution forfaitaire pour les repas scolaires est de 1 euro par collation et de 1,52 euro par repas.

Pour l'année 2008, le montant de la contribution forfaitaire est fixé à un euro par collation et à un euro cinquante-deux centimes par repas.
Au-delà de l'année 2008, la contribution forfaitaire évolue d'une année à l'autre en fonction du taux d'inflation prévisionnel des prix hors tabac.

En vigueur depuis le 10 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de la restauration scolaire dans les DOM en 2008

Résumé. En 2008, l'État a alloué environ 56 millions d'euros pour aider à payer la cantine scolaire dans les DOM, avec des montants différents pour chaque île.

Eu égard à la contribution forfaitaire fixée à l'article 2 (Fixation des contributions forfaitaires pour les repas et collations en 2008) et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2006-2007, la dotation globale est fixée pour l'année 2008 à 56 223 888 euros. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 10 221 696 €.
Guyane : 2 779 548 €.
Martinique : 11 595 168 €.
Réunion : 31 627 476 €.
Pour les années postérieures à celle de 2008, le montant global de la dotation sera fixé annuellement par arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une aide pour la restauration scolaire en outre-mer

Résumé. L'arrêté du 1er août 2008 supprime les règles sur une aide pour les frais de cantine scolaire dans les DOM.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 1er août 2008 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le dimanche 10 août 2008

Arrêté du 1er août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5