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ARRÊTÉ du 14 novembre 2014

relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la restauration scolaire dans les DOM en 2014

Résumé. En 2014, l'État a fixé les prix des repas à la cantine scolaire et alloué des millions d'euros pour financer ce service dans les DOM.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale (Aide aux frais de restauration scolaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte, à son financement pour l'année 2006 et aux modalités de revalorisation du coût unitaire de la prestation ;

Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014,

Arrêtent :

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Prix des repas scolaires dans les DOM en 2014

Résumé. En 2014, dans les DOM, le prix d'un repas ou d'une collation à la cantine scolaire est fixé à environ 1,28 € ou 1,96 €.

Pour l'année 2014, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2008 susvisé (Fixation des contributions forfaitaires pour les repas et collations en 2008) est fixé à un euro vingt-huit centimes (1,28 €) par collation et à un euro quatre-vingt-seize centimes (1,96 €) par repas.

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Allocation budgétaire pour la restauration scolaire dans les DOM en 2014

Résumé. En 2014, l'État a alloué environ 75 millions d'euros pour la restauration scolaire dans les DOM, avec des montants spécifiques pour chaque région.

Eu égard à la contribution forfaitaire visée à l'article 1er (Prix des repas scolaires dans les DOM en 2014) du présent arrêté et à l'effectif de bénéficiaires d'une prestation de restauration scolaire au cours de l'année scolaire 2012-2013, le montant de la dotation globale est fixé pour l'année 2014 à 75 515 070 €. Cette dotation est répartie comme suit :
Guadeloupe : 13 738 032 € ;
Guyane : 4 041 612 € ;
Martinique : 14 961 954 € ;
La Réunion : 42 773 472 €.

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Budget alloué pour la restauration scolaire à Mayotte en 2014

Résumé. En 2014, Mayotte a alloué un budget maximal de 12,5 millions d'euros pour aider à financer la restauration scolaire, en fonction du nombre d'élèves et du coût par repas.

Le montant global affecté au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire à Mayotte et prévu au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2005 susvisé est fixé, pour l'année 2014, à un montant maximal de douze millions cinq cent quatre-vingt-onze mille six cent cinquante-six euros (12 591 656 €), déterminé eu égard au montant des contributions unitaires fixé à l'article 1er (Prix des repas scolaires dans les DOM en 2014) du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année scolaire précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.

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Financement expérimental de la restauration scolaire en Guyane

Résumé. La CAF de Guyane peut utiliser des fonds non utilisés pour aider à financer la cantine scolaire de 11 800 élèves dans quatre communes, avec une participation des communes et des parents.

Pour le financement par la prestation d'aide à la restauration scolaire de 11 800 élèves dans quatre communes de Guyane (Mana, Saint-Laurent-du-Maroni, Apatou et Saint-Georges) à titre expérimental, la caisse d'allocations familiales de Guyane est autorisée à utiliser pour l'année 2014 le montant non consommé du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire attribuée au titre des années 2011, 2012 et 2013, soit 684 000 €. Le financement de cette expérimentation devra intégrer une participation des communes et des parents.
Sous réserve d'un premier bilan au 31 décembre 2014 constatant l'effectivité de l'expérimentation, ces 11 800 élèves pourront être pris en compte dans la détermination du montant de la prestation d'aide à la restauration scolaire pour 2015. La poursuite du financement de cette expérimentation intégrera une participation des communes et des parents.

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Exécution d'un arrêté sur la restauration scolaire

Résumé. L'arrêté confie à trois responsables l'exécution d'un arrêté concernant le financement de la restauration scolaire dans les DOM.

La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la 6e sous-direction du budget,

G. Bailly

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

ARRÊTÉ du 14 novembre 2014
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