Arrêté du 25 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire) susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs pour les pertes , définie au VI de l'article 1er du même décret (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique), uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique) commençant après le 31 décembre 2013.
Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs) est fixée à zéro avant le 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Dernière version le 1 décembre 2012

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Demande d'ARENH pour les pertes à partir de 2014

Résumé. Les fournisseurs d'électricité peuvent demander de l'ARENH pour les pertes à partir du 1er janvier 2014, avec une consommation prévisionnelle fixée à zéro avant cette date.

Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire) susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs pour les pertes , définie au VI de l'article 1er du même décret (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique), uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique) commençant après le 31 décembre 2013.
Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs) est fixée à zéro avant le 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Modifié parArrêté du 19 novembre 2012art. 1 : Modification des dates pour la demande d'ARENH

En résumé. La date limite pour les demandes d'ARENH a été reportée du 30 juin au 31 décembre 2013, et la date de fixation de la consommation prévisionnelle à zéro a été déplacée du 1er août au 1er janvier.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au vendredi 30 novembre 2012

Source : Légifrance