En vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Dernière version le 1 décembre 2012
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Calcul des pertes d'électricité par la CRE
Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 (Transmission annuelle des données de consommation électrique) du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :
― zéro pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
― quatre-vingts pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.