Arrêté du 25 novembre 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 (Transmission annuelle des données de consommation électrique) du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :
― zéro pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
― quatre-vingts pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Dernière version le 1 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des pertes d'électricité par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie calcule les pertes d'électricité en fonction des prévisions de consommation pour les années 2013 à 2015.

Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 (Transmission annuelle des données de consommation électrique) du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :
― zéro pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
― quatre-vingts pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Modifié parArrêté du 19 novembre 2012art. 2 : Modification des pourcentages de la consommation prévisionnelle

En résumé. Les pourcentages de la consommation prévisionnelle pris en compte pour calculer les pertes ont été ajustés: 0% pour 2013 (au lieu de 15%), 80% pour 2014 (au lieu des deux tiers) et le reste inchangé.

En vigueur du vendredi 2 décembre 2011 au vendredi 30 novembre 2012

Source : Légifrance