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Arrêté du 25 novembre 2011

relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des pertes d'électricité pour les fournisseurs

Résumé. Les fournisseurs d'électricité peuvent demander une compensation pour les pertes à partir de 2014, calculée par la Commission de régulation de l'énergie.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 336-3 (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire) ;

Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 novembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Dernière version le 1 décembre 2012

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Demande d'ARENH pour les pertes à partir de 2014

Résumé. Les fournisseurs d'électricité peuvent demander de l'ARENH pour les pertes à partir du 1er janvier 2014, avec une consommation prévisionnelle fixée à zéro avant cette date.

Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire) susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs pour les pertes , définie au VI de l'article 1er du même décret (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique), uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique) commençant après le 31 décembre 2013.
Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs) est fixée à zéro avant le 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Dernière version le 1 décembre 2012

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Calcul des pertes d'électricité par la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie calcule les pertes d'électricité en fonction des prévisions de consommation pour les années 2013 à 2015.

Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 (Transmission annuelle des données de consommation électrique) du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :
― zéro pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
― quatre-vingts pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.

En vigueur depuis le 2 décembre 2011

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Rôle du directeur de l'énergie

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2011

Arrêté du 25 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3