En vigueur depuis le 2 décembre 2011 · Dernière version le 1 décembre 2012
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Demande d'ARENH pour les pertes à partir de 2014
Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie (Évaluation des coûts de production d'électricité nucléaire) susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 (Contrôle des quantités d'électricité cédées par les fournisseurs) susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs pour les pertes , définie au VI de l'article 1er du même décret (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique), uniquement pour les périodes de livraison définies au II de l'article 1er du même décret (Règles d'accès à l'électricité nucléaire historique) commençant après le 31 décembre 2013.
Pour cette sous-catégorie de consommateur, la consommation prévisionnelle prise en compte pour le calcul de la quantité de produit cédée mentionnée à l'article 4 du même décret (Calcul des quantités d'électricité cédées aux fournisseurs) est fixée à zéro avant le 1er janvier 2014.
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