Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2020 - art. 1
Créé le 27 décembre 2003 · Abrogé le 6 février 2020
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Règles d'importation pour les animaux et produits
Sans préjudice des articles 2 (Importation d'animaux et produits : conditions strictes), 3 (Règles d'importation des produits animaux), 4 (Importation contrôlée d'embryons et d'ovules) et 5 (Conditions d'importation d'animaux et de produits) du présent arrêté, l'importation d'animaux vivants et de produits visés à l'article 1er (Contrôle des animaux et produits aux frontières) du présent arrêté, en provenance ou originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers peut être suspendue ou soumise au respect de conditions particulières, lorsque leur introduction est susceptible de constituer un danger grave pour la santé humaine ou animale :
- soit par décision de la Commission européenne en application de l'article 22 de la directive n° 97/78/CE du Conseil ou de l'article 18 de la directive n° 91/496/CEE du Conseil ;
- soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.