JORF n°0078 du 1 avril 2025

Arrêté du 25 mars 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code du commerce, notamment son article L. 441-9 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-11 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-61 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions sur l’aide aux véhicules peu polluants

Résumé Il ajoute trois nouvelles règles et modifie quatre anciennes pour faciliter l’achat ou la location de voitures propres.
Mots-clés : Réglementation Aides Véhicules Environnement

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2017 > > Art. 4-1, Art. 4-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2017 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

5 créés

4 modifiés

16 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé Cet arrêté commence à s’appliquer le 15 avril 2025.
Mots-clés : Arrêté Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2025.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'énergie et du climat,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac