Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code du commerce, notamment son article L. 441-9 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal. à D. 251-11 (Avance des aides pour véhicules écologiques)Art. D.251-11Avance des aides pour véhicules écologiquesLes professionnels peuvent avancer les aides pour les véhicules peu polluants et se faire rembourser par l'État. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre)Art. R.518-61Prêts par associations et fondations : règles à suivreLes associations et fondations peuvent prêter de l'argent à des petites entreprises ou pour des projets d'insertion, avec des règles strictes sur les montants, les délais de remboursement et les garanties. ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 (Conditions pour obtenir des aides financières pour véhicules écologiques)Conditions pour obtenir des aides financières pour véhicules écologiquesL'arrêté explique comment obtenir des aides financières pour acheter ou transformer des véhicules peu polluants, en fournissant les documents nécessaires. relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Transformation des véhicules thermiques en électriques)Transformation des véhicules thermiques en électriquesUn arrêté du 13 mars 2020 explique comment transformer les voitures à essence ou diesel en voitures électriques, en fixant des règles strictes pour garantir la sécurité et la conformité. relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible,
Arrêtent :