Arrêté du 29 décembre 2017

Article 4-1

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Article 4-1

Tout justificatif en langue étrangère est accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur agréé référencé par le ministère de la justice.

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Traduction des justificatifs étrangers

Résumé. Les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé par le ministère de la justice.

Tout justificatif en langue étrangère est accompagné d'une traduction réalisée par un traducteur agréé référencé par le ministère de la justice.

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