Arrêté du 25 mars 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2025.

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En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s’appliquer le 15 avril 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2025

Source : Légifrance