Arrêté du 29 décembre 2017

Article 4-2

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Article 4-2

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er (Conditions pour recevoir le bonus écologique automobile) à 2-3 (Conditions pour obtenir la prime au rétrofit électrique) du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.

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Procédure de gestion des demandes d'aide

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les demandes d'aide et peut refuser celles qui ne sont pas complètes après un délai de régularisation.

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er (Conditions pour recevoir le bonus écologique automobile) à 2-3 (Conditions pour obtenir la prime au rétrofit électrique) du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.

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Source : Légifrance