En vigueur depuis le 15 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de gestion des demandes d'aide
L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er (Conditions pour recevoir le bonus écologique automobile) à 2-3 (Conditions pour obtenir la prime au rétrofit électrique) du présent arrêté. En cas de dossier incomplet, elle en informe par lettre simple ou courriel le demandeur et l'invite à compléter son dossier dans un délai de trente jours. A défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée par l'Agence de services et de paiement.