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Arrêté du 25 mars 2024

modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur les médicaments à base de cannabis

Résumé. Un arrêté du 25 mars 2024 met à jour les règles sur les médicaments à base de cannabis pour assurer la continuité des traitements jusqu'à fin 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 (Réglementation des plantes et substances vénéneuses), R. 5132-27 (Règles pour les médicaments stupéfiants) à R. 5132-38 (Etiquetage des médicaments stupéfiants) et R. 5132-86 (Interdiction du cannabis sauf pour les médicaments) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) ;

Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 (Expérimentation du cannabis médical en France) modifié relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis modifié ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 (Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical) modifié fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 (Expérimentation du cannabis médical en France) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 19 mars 2024,

Arrête :

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Modification des règles sur les médicaments à base de cannabis

Résumé. Les règles sur les médicaments à base de cannabis sont mises à jour pour assurer la continuité des traitements jusqu'à fin 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 octobre 2020Art. 2 bis
- Arrêté du 16 octobre 2020
Art. 2 bis

En vigueur depuis le 28 mars 2024

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Rôle du directeur général de la santé et de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Résumé. Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doivent appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'expérimentation et de cannabis médical

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour garantir la qualité des produits utilisés dans les expérimentations, notamment pour le cannabis médical.

Fait le 25 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2024

Arrêté du 25 mars 2024
Article 1
Article 2
Annexe