Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 24 juin 2014,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant les agents exerçant dans les services de l'agence.
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, au comité technique d'établissement de l'Agence nationale des fréquences ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.
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La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant ;
- le responsable du service des ressources humaines ou son représentant.
b) Représentants du personnels :
- sept membres titulaires (dont le secrétaire du CHSCT) et sept membres suppléants.
c) Le conseiller de prévention.
d) Le médecin de prévention.
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
f) Les assistants de prévention
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L'arrêté du 15 avril 1998portant création du comité d'hygiène et de sécurité à l'Agence nationale des fréquences est abrogé.
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Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky