Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 (Prolongation des mandats et création de groupes pour la sécurité au travail)Prolongation des mandats et création de groupes pour la sécurité au travailUn arrêté prolonge les mandats des membres de groupes de discussion jusqu'à fin 2014 et crée des groupes pour améliorer la sécurité au travail et les droits des employés temporaires. relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 24 juin 2014,
Arrête :