ARRÊTÉ du 25 mars 2015

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant les agents exerçant dans les services de l'agence.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Création d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé dans une agence.

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant les agents exerçant dans les services de l'agence.

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Source : Légifrance