En vigueur depuis le 2 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du CHSCT dans l'Agence nationale des fréquences
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours, au comité technique d'établissement de l'Agence nationale des fréquences ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.