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Arrêté du 25 mars 2009

fixant les modalités de la déclaration préalable à l'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-19 et D. 641-57-4 ;

Vu le décret du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour l'utilisation du terme 'fermier' sur les œufs

Résumé. Pour utiliser les termes 'fermier' ou 'produit de la ferme' sur des œufs, il faut le déclarer aux autorités agricoles.

Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit, préalablement à l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme », en faire la déclaration à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de l'exploitation concernée.

En vigueur depuis le 22 avril 2009

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'Fermier' sur les œufs : déclaration obligatoire

Résumé. Pour utiliser le mot 'fermier' sur des œufs, il faut déclarer ça aux autorités agricoles.

Le dossier de déclaration est composé du formulaire dûment rempli et signé prévu en annexe du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Déclaration de modification pour l'utilisation du qualificatif 'fermier'

Résumé. Si les conditions pour utiliser le terme 'fermier' ou des mentions similaires sur les œufs changent, une nouvelle déclaration doit être envoyée aux autorités compétentes.

En cas de changement d'une ou plusieurs conditions prévues pour l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » en ce qui concerne les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, une nouvelle déclaration, prévue en annexe du présent décret, précisant les modifications réalisées doit être envoyée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Déclaration obligatoire pour les producteurs d'œufs

Résumé. Les producteurs d'œufs doivent déclarer avant le 1er mars 2010 qu'ils respectent les règles pour utiliser les mentions 'fermier' ou 'produit à la ferme'.

En ce qui concerne les productions d'œufs bénéficiant d'une période transitoire d'adaptation prévue à l'article 2 (Composition du dossier de déclaration) du décret sus-visé, une nouvelle déclaration prévue en annexe précisant que l'ensemble des conditions préalables à l'utilisation des mentions « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus est respecté doit être envoyée, avant le 1er mars 2010, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 22 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté sur les œufs fermiers

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les œufs fermiers.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le chef du service de la stratégie agroalimentaire

et du développement durable,

P. Mérillon

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) L'annexe du présent arrêté est disponible via le lien internet : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Oeufs_fermiers_cle883d7b.pdf.

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Arrêté du 25 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5