Arrêté du 25 mars 2009

Article 3

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Article 3

En cas de changement d'une ou plusieurs conditions prévues pour l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » en ce qui concerne les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, une nouvelle déclaration, prévue en annexe du présent décret, précisant les modifications réalisées doit être envoyée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Déclaration de modification pour l'utilisation du qualificatif 'fermier'

Résumé. Si les conditions pour utiliser le terme 'fermier' ou des mentions similaires sur les œufs changent, une nouvelle déclaration doit être envoyée aux autorités compétentes.

En cas de changement d'une ou plusieurs conditions prévues pour l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » en ce qui concerne les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, une nouvelle déclaration, prévue en annexe du présent décret, précisant les modifications réalisées doit être envoyée à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance