Arrêté du 25 mars 2009

Article 2

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Article 2

Le dossier de déclaration est composé du formulaire dûment rempli et signé prévu en annexe du présent arrêté (1).

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En vigueur depuis le 22 avril 2009

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'Fermier' sur les œufs : déclaration obligatoire

Résumé. Pour utiliser le mot 'fermier' sur des œufs, il faut déclarer ça aux autorités agricoles.

Le dossier de déclaration est composé du formulaire dûment rempli et signé prévu en annexe du présent arrêté (1).

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance