Arrêté du 25 mars 2009

Article 4

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Article 4

En ce qui concerne les productions d'œufs bénéficiant d'une période transitoire d'adaptation prévue à l'article 2 (Composition du dossier de déclaration) du décret sus-visé, une nouvelle déclaration prévue en annexe précisant que l'ensemble des conditions préalables à l'utilisation des mentions « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus est respecté doit être envoyée, avant le 1er mars 2010, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Déclaration obligatoire pour les producteurs d'œufs

Résumé. Les producteurs d'œufs doivent déclarer avant le 1er mars 2010 qu'ils respectent les règles pour utiliser les mentions 'fermier' ou 'produit à la ferme'.

En ce qui concerne les productions d'œufs bénéficiant d'une période transitoire d'adaptation prévue à l'article 2 (Composition du dossier de déclaration) du décret sus-visé, une nouvelle déclaration prévue en annexe précisant que l'ensemble des conditions préalables à l'utilisation des mentions « fermier », « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus est respecté doit être envoyée, avant le 1er mars 2010, à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance