Arrêté du 25 mars 2009

Article 1

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Article 1

Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit, préalablement à l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme », en faire la déclaration à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de l'exploitation concernée.

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En vigueur depuis le 22 avril 2009

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Déclaration obligatoire pour l'utilisation du terme 'fermier' sur les œufs

Résumé. Pour utiliser les termes 'fermier' ou 'produit de la ferme' sur des œufs, il faut le déclarer aux autorités agricoles.

Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production d'œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus doit, préalablement à l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme », en faire la déclaration à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture ou à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de l'exploitation concernée.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2009

Source : Légifrance