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Arrêté du 25 mai 2022

modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des données pour les engins motorisés

Résumé. Un nouvel arrêté permet à la déléguée à la sécurité routière de gérer un système automatisé pour identifier les engins motorisés et modifie les règles de conservation des données personnelles liées à ces véhicules.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) et L. 321-1-2 (Déclaration et identification des véhicules) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II et III ;

Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu la délibération n° 2022-040 du 7 avril 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des attributions de la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière peut maintenant gérer un système automatisé pour déclarer et identifier certains engins motorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de données à caractère personnel

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles enregistrées pour les déclarants physiques et moraux, ainsi que pour les engins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données personnelles liées à un engin

Résumé. Les données personnelles liées à la détention d'un engin sont conservées pendant la durée de possession et trois ans après sa cession, vente ou destruction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accès aux données de sécurité routière

Résumé. Les agents de la délégation à la sécurité routière et les forces de l'ordre peuvent accéder aux données du traitement, avec des habilitations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des droits relatifs aux données personnelles

Résumé. Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable du traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Le droit d'opposition à l'utilisation de certaines données personnelles ne s'applique plus pour les traitements mentionnés dans cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 25 mai 2022 supprime l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2009.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2009Art. 7
- Arrêté du 15 mai 2009
Art. 7
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Modification des responsabilités pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. La déléguée à la sécurité routière est désormais responsable de l'application et de la publication de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2022

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Exécution de l'arrêté par la déléguée à la sécurité routière

Résumé. La déléguée à la sécurité routière doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié officiellement.

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2022

Arrêté du 25 mai 2022
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Article 4
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Article 7
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