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Modification des attributions de la déléguée à la sécurité routière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
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modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) et L. 321-1-2 (Déclaration et identification des véhicules) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres II et III ;
Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 modifié relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux caractéristiques des plaques d'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
Vu la délibération n° 2022-040 du 7 avril 2022 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 3
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 6
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1 modifié
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 7
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 2009Art. 8
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En vigueur depuis le 2 juin 2022
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2022