Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attribution de la responsabilité d'exécution
Résumé La personne en charge de la sécurité routière doit appliquer cet arrêté et le faire publier dans le journal officiel.
La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version