Les trois derniers alinéas de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1° Données d'identification du déclarant :

«-personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : civilité, nom (s), prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

«-personne morale : numéro RNA ou SIRET, raison sociale, civilité, nom (s) et prénoms du représentant légal, coordonnées postales ;

« 2° Données relatives à l'engin :

«-numéro de série ;

«-caractéristiques techniques : type, marque, couleur dominante, modèle ;

«-numéro d'identification ;

«-statut de l'engin : volé, détruit, vendu, sans statut ;

« 3° Données relatives aux demandes :

«-numéro et contenu de la demande ;

«-échanges réalisés dans le cadre de la demande ;

«-documents joints à l'appui de la demande ;

«-motif de blocage, motif de rejet et indicateur de mise en fourrière ;

« 4° Données relatives aux attestations d'identification, de vol, de destruction et de vente. »